Reconnaissance d’un enfant
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. Elle est faite par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006. Cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement. Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.
Pour une reconnaissance prénatale commune, venir en mairie avec les copies des Cartes Nationales d’Identité des 2 parents
Et renseignements sur le site : service-public.fr
Mariage
Venir se renseigner en mairie où le Guide des futurs époux, à remplir, vous sera transmis.
Baptême républicain
Dossier (en pdf) ci-joint à remplir et à rapporter en mairie
Autorisation de sortie du territoire pour un mineur
Supprimée depuis le 1er janvier 2013
Recensement militaire
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Se présenter en mairie dans le trimestre suivant le 16ème anniversaire avec le livret de famille et un justificatif de domicile récent.
Notice ci-jointe (en pdf) à remplir et à apporter en mairie avec le livret de famille et un justificatif de domicile récent.
Et renseignements sur le site : service-public.fr
Demande d’un extrait d’acte de naissance
Est délivré par la mairie où a été enregistré l’acte de naissance.
La copie d’un acte de naissance est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance. La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à : l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française, aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent, aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Demande d’un extrait d’acte de décès
Est délivré par la mairie où a été enregistré l’acte de décès.
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. Bénéficiaire de la copie de l’acte de décès Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Demande d’un extrait d’acte de mariage
Est délivré par la mairie où a été célébré le mariage.
L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes : les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l’année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès… Qui peut le demander ? l’intéressé, majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
L’extrait d’acte de mariage sans filiation comporte les indications suivantes : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les mentions relatives au régime matrimonial. Éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps. Qui peut le demander ? Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
